Conditions générales de vente de la boutique en ligne www.mediflow-waserkissen.de

§1 Champ d'application et prestataire

1.1 Les conditions générales suivantes s'appliquent à toutes les commandes passées par les consommateurs via la boutique en ligne mediflow-wasserkissen.de de la société OBB Oberbadische Bettfedernfabrik GmbH, Mühlestraße 54, 79539 Lörrach (ci-après « mediflow »). mediflow est une boutique en ligne certifiée. Service client : du lundi au vendredi de 8 h à 17 h, téléphone : +49 7621 1520-0, e-mail : mediflow@obb.de

1.2 Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (article 13 du Code civil allemand).

§ 2 Conclusion du contrat

2.1 La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne non contractuel et constitue simplement une invitation non contraignante au consommateur à commander des produits. En cliquant sur le bouton « Commander avec paiement » ou « Acheter » à la fin du processus de commande, vous passez commande ferme des produits contenus dans votre panier. Une confirmation de réception et d'acceptation de votre commande vous sera envoyée par e-mail automatique immédiatement après sa validation. Cet e-mail de confirmation constitue la conclusion du contrat d'achat. Nos produits sont vendus uniquement pour un usage privé, en quantités domestiques normales.

2.2 Si notre confirmation de commande contient des erreurs typographiques ou d'impression, ou si nos prix sont basés sur des erreurs techniques de transmission, nous nous réservons le droit de contester la commande, auquel cas nous devrons fournir la preuve de notre erreur. Tout paiement déjà effectué sera remboursé immédiatement.

§ 3 Prix

Les prix indiqués sur les pages produits incluent la TVA et les autres éléments de prix et sont hors frais de port.

§ 4 Frais d'expédition

Nous ne facturons pas de frais d'expédition pour les livraisons en Allemagne.

§ 5 Conditions de livraison et réserve d'auto-approvisionnement

5.1 La livraison est effectuée uniquement en Allemagne avec GLS.

5.2 Sauf mention contraire dans l'offre, le délai de livraison est de trois jours ouvrables après réception du paiement. Si le délai de livraison tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié sur le lieu de livraison, le délai de livraison expire le jour ouvrable suivant.

5.3 Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises vendues n'est transféré à l'acheteur qu'au moment de la livraison des marchandises à l'acheteur, même en cas de vente par expédition.

5.4 Si tous les produits commandés ne sont pas en stock, nous sommes en droit d'effectuer des livraisons partielles à nos frais, à condition que cela soit raisonnable pour vous.

5.5 Si la livraison des marchandises échoue malgré trois tentatives, nous sommes en droit de résilier le contrat. Les paiements effectués seront remboursés immédiatement.

5.6 Si le produit commandé n'est pas disponible parce que nos fournisseurs ne nous l'ont pas fourni sans faute de notre part, nous pouvons résilier le contrat. Dans ce cas, nous vous en informerons immédiatement et, si nécessaire, vous proposerons la livraison d'un produit comparable. Si aucun produit comparable n'est disponible ou si vous ne souhaitez pas recevoir de produit comparable, nous vous rembourserons immédiatement toute contrepartie déjà versée.

§ 6 Conditions de paiement

6.1 Le paiement peut être effectué soit à l'avance, soit par carte de crédit, soit par PayPal.

6.2 Si vous choisissez de payer à l'avance, nous vous fournirons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande. Le montant de la facture doit être viré sur notre compte dans les 10 jours.

§ 7 Réserve de propriété

Les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral. Avant le transfert de propriété, toute mise en gage, transfert à titre de garantie, transformation ou modification est interdite sans notre consentement.

§ 8 Politique d'annulation et exemple de formulaire d'annulation

Droit de rétractation pour les consommateurs

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, étant précisé qu'un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Politique d'annulation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous prenez possession des marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez

OBB Oberbadische Bettfedernfabrik GmbH

Mühlestr. 54
79539 Lörrach
Courriel : mediflow@obb.de
Fax : 0049 7621 1520 20

au moyen d'une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou courriel) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la révocation

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons reçu notification de votre rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; aucuns frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première éventualité.

Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après la date à laquelle vous nous avez notifié votre rétractation du présent contrat. Ce délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de retour des marchandises seront à votre charge.

Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats

pour la fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la production desquels une sélection ou une détermination individuelle par le consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur
pour la fourniture de biens d'occasion qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, tels que la literie si elle a été utilisée ;
pour la livraison de marchandises si, après la livraison, elles sont mélangées de manière indissociable avec d'autres marchandises en raison de leur nature ;
Contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée.

Fin de la politique d'annulation

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Exemple de formulaire d'annulation

(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le retourner.)

À:
OBB Oberbadische Bettfedernfabrik GmbH
Mühlestr. 54
79539 Lörrach
Courriel : mediflow@obb.de
Fax : 0049 7621 1520 20

Je/nous (*) révoque/révoquons par la présente le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des biens suivants (*)/la fourniture du service suivant (*)

_____________________________________________________

Commandé le (*)/reçu le (*)

__________________

Nom du/des consommateur(s)

_____________________________________________________

Adresse du/des consommateur(s)

_____________________________________________________

Signature du/des consommateur(s) (uniquement si la notification est faite sur papier)

__________________

Date

__________________

(*) Supprimer la mention inutile.

§ 9 Dommages liés au transport

9.1 Si les marchandises sont livrées avec des dommages de transport évidents, veuillez signaler ces défauts immédiatement au livreur et nous contacter dès que possible en appelant le 07621-1520-0.

9.2 L'absence de réclamation ou de contact avec nous n'affectera pas vos droits à la garantie légale. Cependant, vous nous aiderez à faire valoir nos propres droits auprès du transporteur ou de l'assurance transport.

§ 10 Garantie

10.1 La garantie est accordée conformément aux dispositions légales. Pour tout défaut des marchandises survenant pendant la période de garantie légale de deux ans à compter de la livraison, vous disposez d'un droit légal à une exécution ultérieure (rectification du défaut ou livraison de marchandises exemptes de défaut) et, si les conditions légales sont remplies, d'un droit à une réduction de prix ou à la rétractation, ainsi qu'à une indemnisation. Vous devez nous accorder deux tentatives de réparation du défaut, sauf si vous nous avez préalablement accordé un délai supplémentaire raisonnable expiré sans résultat. Si l'exécution ultérieure que vous demandez n'est possible qu'à un coût disproportionné, votre réclamation est limitée à l'autre type d'exécution ultérieure.

10.2 En cas d'échec de l'exécution ultérieure, vous pouvez réduire le prix d'achat ou, en cas de défaut important, résilier le contrat. Toutefois, vous ne disposez pas d'un droit de rétractation en cas de défauts mineurs.

10.3 Nous n'assumons aucune responsabilité pour les dommages et défauts résultant d'une utilisation, d'un stockage ou d'un entretien négligent ou défectueux.

10.4 Si vous souhaitez une réparation ou un remplacement d'un produit défectueux, veuillez nous le retourner gratuitement. Pour ce faire, veuillez demander le bon de retour correspondant, avec l'adresse et le numéro de retour, en appelant le +49 7621 1520 0 ou en envoyant un e-mail à mediflow@obb.de. Veuillez utiliser ce bon de retour pour garantir un traitement rapide et sans problème.

§ 11 Responsabilité

11.1 Nous excluons notre responsabilité pour les manquements aux obligations par négligence légère, à condition qu'ils ne concernent pas des obligations contractuelles essentielles, des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni des garanties, ni des réclamations au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Il en va de même pour les manquements aux obligations de nos auxiliaires d'exécution.

11.2 Les demandes de dommages et intérêts sont limitées à la valeur des marchandises livrées. Ceci ne s'applique pas aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni aux cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

§ 12 Langue du contrat, droit applicable

12.1 La langue du contrat est l'allemand.

12.2 Les parties contractantes conviennent de l'application du droit de la République fédérale d'Allemagne à toutes les relations juridiques découlant du présent contrat, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Ce choix de droit s'applique aux consommateurs uniquement dans la mesure où il ne restreint pas les dispositions légales impératives de l'État dans lequel ils ont leur domicile ou leur résidence habituelle.

§ 13 Dispositions finales

Si une disposition du présent contrat est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. Les parties contractantes sont tenues, dans des limites raisonnables et de bonne foi, de remplacer la disposition invalide par une disposition valable et économiquement équivalente, à condition que cela n'entraîne pas de modification substantielle du contenu du contrat.

NOUS NE SOMMES NI DISPOSÉS NI OBLIGÉS DE PARTICIPER À UNE PROCÉDURE DE RÉSOLUTION DE LITIGES DEVANT UN CONSEIL D'ARBITRAGE DES CONSOMMATEURS.